CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – Champ d’application

Ces Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, la base unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise PADRE DIGITAL (“Le Prestataire de Services”) propose à ses clients professionnels (“Le Client”) qui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : référencement (SEO), publicité en ligne (SEA), gestion de communauté, graphisme, création de logo, publicité sur Facebook (“les Services”).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services fournis par l’entreprise PADRE DIGITAL au Client, indépendamment des clauses pouvant figurer dans les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer une commande avec l’entreprise PADRE DIGITAL. Elles sont également disponibles sur le site www.padredigital.com.

Elles seront également communiquées à tout Client avant la conclusion d’un accord unique visé à l’article L. 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente, des conditions générales d’utilisation du site web et de l’application PADRE DIGITAL.

L’entreprise PADRE DIGITAL est habilitée à apporter toutes modifications qu’elle estime utiles aux éléments susmentionnés. Les informations incluses dans les catalogues, prospectus et tarifs de PADRE DIGITAL sont données à titre indicatif et peuvent être révisées à tout moment.

Conformément à la réglementation en vigueur, PADRE DIGITAL se réserve le droit de déroger à certaines clauses de ces Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, en indiquant les exceptions dans les documents contractuels (devis et factures).

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 Ventes de Services

Les ventes de Services sont parfaites uniquement après acceptation expresse par écrit du devis par le client.

PADRE DIGITAL dispose de moyens de commande électronique (y compris des moyens d’acceptation et de confirmation) (DocuSign ou autres signatures électroniques) permettant aux Clients de commander des services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Le Client a la possibilité de vérifier les détails de sa commande, son prix total et de corriger toute erreur avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’ensemble des Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat.

L’acceptation et la signature du devis valent engagement ferme du Client pour toute la durée de la prestation prévue. L’acceptation de la commande et sa validation sont confirmées par e-mail.

Les données enregistrées par le système informatique de l’entreprise PADRE DIGITAL font foi de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2 Modifications de commande

En cas de commande de service de gestion de communauté, toute modification de commande demandée par le Client ne sera prise en compte, dans la mesure des possibilités de l’entreprise PADRE DIGITAL, que si elle intervient avant la réalisation de la séance photo. Elle doit être notifiée par écrit, au moins huit jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, après signature par le Client d’un formulaire de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 Annulation de commande

En cas d’annulation de la commande par le Client moins de 48 heures avant la séance photo, une pénalité de 150 € sera appliquée.

Si l’annulation de la commande intervient après la réalisation de la séance photo, pour quelque raison que ce soit, sauf cas de force majeure, une somme correspondant à 40 % du prix total hors TVA des Services sera acquise par PADRE DIGITAL et facturée au Client, à titre de dommages-intérêts, en compensation du préjudice ainsi subi.

En cas d’annulation de la séance photo par le Client moins de 48 heures avant l’heure du rendez-vous, une pénalité de 150 € sera appliquée.

À la date de signature du contrat, sauf cas exceptionnels admis lors de la signature du contrat, le Client disposera d’un délai maximum de 30 jours pour accepter une date de briefing proposée par les équipes de PADRE DIGITAL afin de démarrer efficacement la collaboration.

À défaut, le Client devra payer une pénalité correspondant à 40 % du montant de l’argent qui aurait dû être payé pendant les mois de retard.

À partir du briefing, les prestations doivent effectivement commencer dans un délai d’un mois. En l’absence de réponse du Client dans ce délai, le Client sera facturé à hauteur de 40 % du montant qui aurait dû être payé pendant l’ensemble du contrat, à titre de pénalités pour résiliation anticipée.

Comme indiqué à l’article 5.2, le Client est tenu par une obligation de collaboration, à défaut de quoi il sera considéré comme ne remplissant pas ses obligations contractuelles et le contrat pourra être résilié pour faute du Client qui sera responsable des pénalités de résiliation anticipée.

2-4 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelé tacitement à chaque échéance pour une période identique à celle de la première souscription.

Le Client ne peut résilier le contrat pendant la période pour laquelle il s’est engagé. En cas de résiliation anticipée, le Client devra verser à PADRE DIGITAL le montant correspondant à 40 % du prix total hors taxe du service restant à courir jusqu’à la fin de la période.

Le Client qui souhaite empêcher le renouvellement tacite du contrat doit adresser sa demande à PADRE DIGITAL, au plus tard 30 jours avant la date d’expiration, par tout moyen écrit.

Pendant les périodes de fermeture de l’établissement du Client, le contrat avec PADRE DIGITAL n’est pas suspendu.

ARTICLE 3 – Prix

3-1 Prestations et facturation

Les

 prix des Services sont indiqués en euros et ne sont pas assujettis à la TVA en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.

Le Client est tenu de payer le prix total des Services mentionnés sur le devis.

Le prix ne comprend pas les frais annexes tels que les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, qui restent à la charge du Client et feront l’objet d’une facturation séparée sur la base des tarifs en vigueur.

3-2 Modalités de paiement

Les paiements seront effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen de paiement convenu entre les Parties.

Sauf accord contraire, le paiement s’effectue comme suit :

– 50 % du montant total à la commande,

– 50 % du montant total à réception de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’entreprise PADRE DIGITAL serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 4 – Obligations des Parties

4-1 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à l’entreprise PADRE DIGITAL toutes les informations nécessaires à l’exécution des Services et à coopérer activement avec l’entreprise pour garantir leur bonne réalisation.

Le Client garantit l’entreprise PADRE DIGITAL contre toute action en responsabilité qui pourrait être engagée à l’encontre de l’entreprise du fait de l’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles.

Le Client s’engage à informer immédiatement l’entreprise PADRE DIGITAL de tout changement affectant sa situation ou ses coordonnées.

4-2 Obligations de l’entreprise PADRE DIGITAL

L’entreprise PADRE DIGITAL s’engage à fournir les Services conformément aux règles de l’art et aux dispositions du devis accepté par le Client.

L’entreprise PADRE DIGITAL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qui lui sont confiées par le Client.

L’entreprise PADRE DIGITAL informera le Client de toute difficulté ou impossibilité liée à la réalisation des Services dans les délais prévus.

ARTICLE 5 – Responsabilités et garanties

5-1 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l’utilisation des Services et s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Client est seul responsable des contenus qu’il communique à l’entreprise PADRE DIGITAL et garantit cette dernière contre toute action en responsabilité qui pourrait être engagée à son encontre du fait desdits contenus.

5-2 Obligations de collaboration

Le Client s’engage à collaborer activement avec l’entreprise PADRE DIGITAL pour la bonne exécution des Services.

À ce titre, le Client s’engage à fournir à l’entreprise PADRE DIGITAL toutes les informations nécessaires, à participer activement aux séances de travail, à respecter les délais convenus et à faciliter l’accès aux locaux et aux documents nécessaires à la réalisation des Services.

Le Client s’engage également à désigner un interlocuteur unique chargé de coordonner les échanges avec l’entreprise PADRE DIGITAL.

En cas de manquement à ces obligations de collaboration, l’entreprise PADRE DIGITAL se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat, sans préjudice du versement par le Client des sommes dues au titre des Services déjà fournis.

5-3 Garanties de l’entreprise PADRE DIGITAL

L’entreprise PADRE DIGITAL garantit au Client la fourniture des Services conformément aux règles de l’art et aux spécifications du devis accepté.

L’entreprise PADRE DIGITAL garantit également que les Services ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne sont pas de nature à engager sa responsabilité à l’égard de tiers.

5-4 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’entreprise PADRE DIGITAL est limitée au montant total hors taxe payé par le Client au titre des Services concernés.

En aucun cas, l’entreprise PADRE DIGITAL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’une chance, les préjudices immatériels, etc.

ARTICLE 6 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

En cas de survenance d’un tel événement, la partie empêchée devra le notifier à l’autre partie dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 15 jours ouvrés suivant la survenance de l’événement.

Les Parties conviennent que les obligations contractuelles seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité à la charge de l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 7 – Résiliation

7-1 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

La résiliation pour faute ne dispense pas la Partie défaillante du paiement des sommes dues au titre des Services déjà fournis.

7-2 Résiliation sans faute

Le Client peut résilier le contrat à tout moment en adressant une notification écrite à l’entreprise PADRE DIGITAL.

En cas de résiliation sans faute, le Client devra payer à l’entreprise PADRE DIGITAL le montant correspondant à 40 % du prix total hors taxe du service restant à courir jusqu’à la fin de la période.

Veuillez excuser l’interruption dans la rédaction. Voici la suite et la fin des Conditions Générales de Vente entre professionnels :

ARTICLE 8 – Confidentialité (Suite)

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer, reproduire, ou utiliser les informations confidentielles pour d’autres fins que celles prévues par le présent contrat.

La confidentialité s’étend à toutes les informations, données, documents, méthodes, et savoir-faire transmis par l’une des Parties à l’autre dans le cadre de l’exécution du contrat.

La présente obligation de confidentialité survivra à la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit et restera en vigueur pendant une durée de trois ans à compter de la fin du contrat.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

L’entreprise PADRE DIGITAL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux méthodes, procédures, savoir-faire, programmes, concepts, documents, logiciels, et autres éléments développés dans le cadre de la fourniture des Services.

Le Client s’interdit de reproduire, représenter, ou exploiter lesdits éléments sans l’autorisation préalable et écrite de l’entreprise PADRE DIGITAL.

Le Client est autorisé à utiliser les livrables fournis par l’entreprise PADRE DIGITAL dans le cadre de son activité professionnelle, à l’exclusion de toute exploitation commerciale, cession, ou reproduction non autorisée.

ARTICLE 10 – Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est régi par le droit français.

En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l’une des Parties à l’autre, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de l’entreprise PADRE DIGITAL.

ARTICLE 11 – Modifications des Conditions Générales de Vente

L’entreprise PADRE DIGITAL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance du Client par tout moyen, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord du Client, celui-ci pourra résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 15 jours suivant la notification des nouvelles conditions.

ARTICLE 12 – Nullité d’une clause

Si l’une des clauses du présent contrat venait à être déclarée nulle par une juridiction compétente, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement en vigueur.

Politique de Confidentialité de PADRE DIGITAL

La présente Politique de Confidentialité a pour objectif d’informer les Clients et Utilisateurs du site internet www.padredigital.com (ci-après les Utilisateurs) sur la manière dont sont traitées les informations personnelles communiquées à la société PADRE DIGITAL, que ce soit sur le site internet, contractuellement, ou par tout autre moyen.

PADRE DIGITAL s’engage à traiter les données à caractère personnel de ses Clients et Utilisateurs de manière transparente, confidentielle, et sécurisée.

1. INFORMATIONS COLLECTÉES ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

PADRE DIGITAL ne collecte que les informations adéquates, pertinentes, et limitées à ce qui est nécessaire par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

– **Lors d’une navigation sur le Site Internet :** Ces données incluent des informations relatives à la navigation sur le Site Internet, telles que les pages consultées, les dates et heures de consultation, les résultats de recherches, des informations sur l’appareil des Utilisateurs (type de matériel, système d’exploitation, adresse IP, configuration de l’appareil, navigateur utilisé), et l’adresse ayant conduit sur le Site Internet. La fourniture de données personnelles n’est pas requise pour la simple visite du Site Internet.

  PADRE DIGITAL peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience des Utilisateurs, optimiser le Site Internet, et personnaliser les services. Les Utilisateurs peuvent configurer leur navigateur pour refuser les cookies, mais cela peut affecter la navigation sur le Site Internet.

– **Lors de la conclusion d’un contrat entre PADRE DIGITAL et le Client :** Les informations nécessaires à la conclusion du contrat seront demandées, telles que l’entité juridique, l’adresse, les coordonnées, etc. Ces données sont utilisées pour l’exécution du contrat et la mise à disposition du site internet, basées sur le consentement des Clients et l’intérêt légitime de PADRE DIGITAL.

PADRE DIGITAL s’engage à ne conserver les données que pour la durée nécessaire aux finalités du traitement, et au maximum pour une durée d’un (1) an après la résiliation du contrat le cas échéant.

2. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

PADRE DIGITAL met en place des mesures visant à protéger les données à caractère personnel des Utilisateurs et Clients contre l’accès, l’utilisation, ou la divulgation non autorisée. Cela inclut la mise en œuvre de mesures techniques avancées, des restrictions d’accès appropriées, et des formations régulières sur la protection des données.

PADRE DIGITAL exige de ses partenaires et prestataires tiers de se conformer aux exigences en matière de protection des données.

En cas de violation de données à caractère personnel, PADRE DIGITAL s’engage à notifier les Utilisateurs et Clients dans un délai de quarante-huit (48) heures.

3. LES DROITS DES UTILISATEURS ET CLIENT

Conformément à la loi, les Utilisateurs et Clients ont le droit d’accéder, de rectifier, d’effacer, de porter leurs données, et de s’opposer au traitement pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au responsable de traitement.

PADRE DIGITAL a nommé un Délégué à la Protection des Données (DPO) en la personne de [Nom et coordonnées du DPO].

Toute demande relative aux données personnelles doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité signé. PADRE DIGITAL s’engage à répondre dans un délai raisonnable ne dépassant pas un (1) mois.

En cas de violation, PADRE DIGITAL notifiera la CNIL dans les délais prescrits par la réglementation.

Pour toute réclamation, les Utilisateurs et Clients peuvent contacter la CNIL.